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Les prescriptions réglementaires liées aux FDS sont mentionnées à l'article 31 du règlement REACH (tel que modifié par l'article 57.2 du règlement CLP). Le contenu à détailler pour la rédaction des FDS est précisé à l'annexe II du règlement REACH, modifiée par le règlement 453/2010. Le règlement précédemment cité tient compte des critères de classification, d’étiquetage et d’emballage du CLP, et son objectif est d’harmoniser les règles relatives aux FDS concernant le format de ces dernières.

Étiquetage Légal vous propose ses services pour la rédaction de vos FDS selon le « Guide d’élaboration des fiches de données sécurité » vs 1.1 de décembre 2011 de l’ECHA.
Deux Services :

1/ Confiez nous la réalisation de vos FDS :

Suivant le règlement n°453/2010 modifiant le règlement n°1907/2006 et suivant les informations fournies par vos soins, notre service conseil FDS EXPERT réalisera la FDS suivant la réglementation européenne en vigueur.

Afin de réaliser vos FDS, vous aurez en charge de fournir :

  • les FDS des matières premières de vos fournisseurs (que nous vérifions) et autres documents associés (fiche technique, rapport d’analyses…),
  • les caractéristiques du mélange final,
  • la composition en poids du mélange.


Avant toute réalisation nous vous proposons la signature d’un accord de confidentialité pour encadrer les échanges d’informations relatives à vos formulations.

2 /Utilisateur Aval, confiez-nous l’étude de vos FDS fournisseurs.

Si vous utilisez des substances dangereuses enregistrées au titre de REACH, vos fournisseurs sont désormais tenus de vous fournir, dans la plupart des cas, une nouvelle fiche de données de sécurité étendue qui comprend des scénarios d’exposition.
Lorsque vous recevez une fiche de données de sécurité étendue, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Étape 1 : recueillir les informations sur la façon dont la substance est utilisée par vous et vos clients (si cela n’a pas encore été fait).
  • Étape 2a : vérifier si vos utilisations sont couvertes par la section 1.2 de la fiche de données de sécurité et par les scénarios d’expositions.
  • Étape 2b : évaluer s’il existe une inadéquation patente entre vos utilisations et celles couvertes par les scénarios d’exposition.


Étiquetage Légal peut vous assister pour ces étapes clefs :

  • par la rédaction d’un bilan d’adéquation entre vos process/ usages et les informations contenues dans la FDS
  • par la rédaction de fiches de données de sécurité simplifiées pour vos personnels de production, laboratoire…


Pour plus de renseignement ou obtenir un devis merci de renseigner le formulaire :

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